Légal

Conditions générales de vente

En vigueur au 1er octobre 2026.

Article 1 — Identification du vendeur

Le site est édité par Power Watt 34, 80 place Georges Frêche, 34000 Montpellier. Téléphone : 09 65 41 01 67.

Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée) au capital de 200 €. RCS / SIRET : 988 482 196 00025. N° de TVA intracommunautaire : FR42988482196. E-mail : powerwatt34@gmail.com.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de véhicules électriques neufs (motos, scooters, trottinettes), d'accessoires et de prestations associées (mise en service, livraison) conclues entre Power Watt 34 et tout client consommateur, en boutique ou sur le site.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque véhicule figurent sur sa fiche. Elles proviennent des informations publiées par les constructeurs ; les photographies sont non contractuelles.

Les véhicules sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez Power Watt 34 et ses fournisseurs. La disponibilité et le délai sont confirmés au client après la commande. En cas d'indisponibilité, le client est informé et peut choisir un autre véhicule ou être intégralement remboursé sous 14 jours.

Certains véhicules (catégories L1e et L3e) nécessitent une immatriculation, une assurance et, selon le cas, un permis adapté. Il appartient au client de vérifier qu'il remplit ces conditions.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, relu au catalogue au moment du paiement.

S'ajoutent au prix du véhicule, et sont affichés avant paiement :

  • la mise en service (préparation, contrôle et démarches d'immatriculation le cas échéant) : 40 € pour une trottinette, 300 € pour un scooter ou une moto ;
  • la livraison à domicile, si elle est choisie : 200 € pour un scooter ou une moto.

Les frais éventuels de certificat d'immatriculation (taxe régionale) restent à la charge du client et lui sont communiqués avant toute démarche.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne le véhicule et sa version, choisit le retrait en boutique ou la livraison, vérifie le récapitulatif puis valide son paiement. La commande est ferme après encaissement ; un e-mail de confirmation est envoyé.

Power Watt 34 se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existe un litige de paiement, ou en cas d'erreur manifeste de prix.

Article 6 — Paiement

Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire et autres moyens proposés, via la plateforme sécurisée Stripe. Power Watt 34 n'a jamais accès aux données bancaires du client.

En boutique, le paiement est accepté selon les moyens affichés sur place. Le véhicule reste la propriété de Power Watt 34 jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).

Article 7 — Retrait et livraison

Retrait : le véhicule est remis, après mise en service, à la boutique (80 place Georges Frêche, 34000 Montpellier) aux horaires d'ouverture, sur rendez-vous convenu avec le client et sur présentation d'une pièce d'identité.

Livraison : le véhicule est livré à l'adresse indiquée par le client, à une date convenue ensemble. Le délai indicatif est confirmé après la commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

À la réception, le client vérifie l'état du véhicule et mentionne toute réserve précise sur le bon de livraison. Les risques sont transférés au client à la prise de possession du véhicule.

Article 8 — Droit de rétractation

Pour toute commande passée à distance, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du véhicule pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Il notifie sa décision par écrit (e-mail à powerwatt34@gmail.com ou courrier) avant l'expiration du délai, puis restitue le véhicule dans les 14 jours suivant cette notification, complet, avec ses clés, chargeur, accessoires, documents et emballage d'origine lorsqu'il existe. Les frais de retour sont à la charge du client.

Véhicule essayé : le client peut manipuler et essayer le véhicule uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin. Un état contradictoire (kilométrage, aspect, accessoires) est établi à la restitution. Toute utilisation allant au-delà — kilométrage significatif, usure, rayures, chocs, pièces manquantes ou salissures importantes — engage la responsabilité du client pour la dépréciation qui en résulte (article L.221-23 du Code de la consommation), dont le montant est déduit du remboursement sur justificatif.

Véhicule immatriculé : lorsque, à la demande du client, le véhicule a été immatriculé à son nom avant la fin du délai, le droit de rétractation reste ouvert. Toutefois, l'immatriculation fait perdre au véhicule sa qualité de véhicule neuf et entraîne une perte de valeur à la revente ; cette dépréciation est mise à la charge du client et déduite du remboursement. Les frais de certificat d'immatriculation (taxe régionale et frais d'acheminement) ne sont pas remboursables. Le client remet le certificat d'immatriculation et signe les documents nécessaires au changement de titulaire.

Prestations : si le client a expressément demandé l'exécution de la mise en service avant la fin du délai, il reste redevable de son montant au prorata de ce qui a été exécuté à la date de la rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation).

Le remboursement, frais de livraison initiaux standard compris, intervient dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement, et peut être différé jusqu'à la réception du véhicule.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats conclus en boutique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Article 9 — Garanties légales

Tous les véhicules bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Au titre de la garantie de conformité, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Article 10 — Garantie constructeur et exclusions

En complément, les véhicules peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du constructeur, dont la durée et l'étendue (cadre, moteur, batterie, électronique) sont précisées dans les documents remis à la livraison.

Sont exclus : l'usure normale (pneus, plaquettes, transmission), les dommages dus à une chute, un accident, une mauvaise utilisation, un défaut d'entretien, une modification ou un débridage du véhicule, ainsi qu'une intervention par un atelier non agréé.

Article 11 — Service après-vente

Pour toute demande de garantie ou de SAV, le client contacte Power Watt 34 au 09 65 41 01 67 ou se présente en boutique avec sa facture. Le diagnostic et les réparations sont effectués par notre atelier à Montpellier.

Article 12 — Responsabilité

Le client utilise le véhicule sous sa responsabilité, conformément au Code de la route et aux préconisations du constructeur (équipements de sécurité, charge, entretien). Power Watt 34 ne saurait être tenue responsable d'un usage non conforme.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande servent à son traitement, à la livraison, à la facturation et au SAV. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Power Watt 34. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Médiation et litiges

En cas de réclamation, le client s'adresse d'abord au service client de Power Watt 34. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [à compléter]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.